Art. 3
En vigueur depuis le 12 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de la sécurité sociale, le directeur général du travail et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043813786#art-3