Art. 1
En vigueur depuis le 1 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux mentionné au septième alinéa de l'article 21 du décret du 2 août 2005 susvisé est fixé à 40 % pour les promotions prononcées au titre de l'année 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043084417#art-1