Art. 1
En vigueur depuis le 13 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
En lieu et place de l'aérodrome à usage privé existant, est autorisée la création, par la commune de La Tranche-sur-Mer, d'un aérodrome destiné à être agréé à usage restreint, situé sur la commune de La Tranche-sur-Mer.
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Prolegi/LEGITEXT000050967668#art-1