Art. 1
En vigueur depuis le 24 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de remboursement de congé de naissance ou d'adoption doit être conforme au modèle S 7202 a, enregistré par le CERFA sous le n° 60-3674 (1). (1) Ces imprimés sont détenus par les organismes d'allocations familiales notamment la CNAF.
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Prolegi/LEGITEXT000006073538#art-1