Art. 2
En vigueur depuis le 13 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article précédent, le montant brut de l'intérêt à verser le 13 août 1989 pour les obligations à taux variable Juillet 1984 de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique est de 441,88 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006059056#art-2