Art. 1
En vigueur depuis le 6 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux statuts types obligatoires des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.
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Prolegi/LEGITEXT000005626330#art-1