Art. 1
En vigueur depuis le 8 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'actions de la société Crédit lyonnais cédées par la procédure d'offre à prix ferme, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé, est porté de 56 038 092 à 66 545 234 par application de l'article 5 du même arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005628172#art-1