Art. 1

En vigueur depuis le 8 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'actions de la société Crédit lyonnais cédées par la procédure d'offre à prix ferme, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé, est porté de 56 038 092 à 66 545 234 par application de l'article 5 du même arrêté.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000005628172#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil