Art. 2
En vigueur depuis le 23 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des établissements de construction et de répartition navales mentionnés au 1° du premier alinéa du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée figure en annexe II au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028497538#art-2