Sect. IV - Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires : pour le calcul de l'aide personnalisée au logement.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2000, à l'exception de celles du 2° de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1978, modifié par l'article 1er ter, applicables à compter du 1er octobre 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005629628#art-12