Art. 1
En vigueur depuis le 23 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des ports mentionnés au 1° du deuxième alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée est annexée au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027174080#art-1