Art. 4
En vigueur depuis le 16 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement donne lieu à la création de deux bases dont la gestion fait l'objet de mesures de sécurité renforcées : - une première base comportant l'ensemble des informations traitées, à l'exception des nom, prénoms, adresse et code commune, et un identifiant non signifiant du questionnaire. Cette base anonyme sera utilisée pour la réalisation d'études statistiques ; - une seconde base comportant les nom, prénoms, adresse, code commune, ainsi que l'identifiant non signifiant du questionnaire. Cette base sera conservée jusqu'à fin 2006 et servira à l'enrichissement de la première base à partir des déclarations fiscales 2003 des foyers fiscaux sous réserve d'un accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
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Prolegi/LEGITEXT000005805208#art-4