Art. 9
En vigueur depuis le 9 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 7 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé est ainsi rédigé : « Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ne s'applique pas au présent traitement. »
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019307328#art-9