Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er septembre 2010, la direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère - Morbihan » regroupe, sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, les circonscriptions départementales suivantes : Finistère ; Morbihan. Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère - Morbihan est fixé 1, avenue du Braden, bâtiment B, 29196 Quimper Cedex.
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Prolegi/LEGITEXT000022559649#art-1