Art. 3
En vigueur depuis le 17 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au 1er janvier 2017 et celles de l'article 2 à compter de la publication du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032911923#art-3