Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214- 6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié.
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Prolegi/LEGITEXT000032899795#art-1