Art. 1
En vigueur depuis le 12 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 21 avril 2017 susvisé est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035358275#art-1