Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000035169784

En vigueur depuis le 13 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

ANNEXE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT I. - Données concernant les vols et découvertes 1° Vols : - nature de l'objet (ou de l'animal) ou du véhicule ; - numéro de série et autre numéro d'identification ; - photographies de l'objet ou du véhicule ; date de la photographie ; - numéro de procédure ; - date et heure de plainte ; - date, heure et lieu du vol ; - coordonnées du service de plainte ; - état civil et coordonnées du propriétaire, du plaignant ou du titulaire pour les documents ; - le cas échéant, identité de la personne susceptible d'utiliser le véhicule ou l'objet ; - code de la compagnie d'assurance et numéro de police du véhicule ; - descriptifs et caractéristiques complémentaires de l'objet ; - conduite à tenir en cas de découverte ; 2° Découvertes : Outre les données précitées relatives aux vols, sont également enregistrées les informations suivantes : - numéro de procédure de découverte ; - date, heure et lieu de découverte ; - coordonnées du service de découverte ; - descriptif complémentaire de l'objet. II. - Données concernant les surveillances et cessations de surveillances 1° Surveillances : - nature de l'objet ou du véhicule ; - numéro de série et autre numéro d'identification ; - numéro de procédure ou numéro d'ordre administratif ; - cadre juridique ; - date de mise sous surveillance ; - coordonnées du service demandeur et, lorsqu'il diffère, du service inscripteur ; - photographies de l'objet ou du véhicule [date de la photographie] ; - le cas échéant, identité de la personne susceptible d'utiliser le véhicule ou l'objet ; - conduite à tenir ; - descriptif et caractéristiques complémentaires de l'objet ; - date et heure de cessation de la surveillance ; 2° Cessations de surveillances : Outre les données précitées relatives aux surveillances, sont également enregistrées les informations suivantes : - numéro de procédure ou numéro d'ordre administratif de cessation ; - motif, date et heure de cessation de surveillance. III. - Données concernant les pertes et découvertes 1° Pertes : - nature de l'objet ; - numéro de série et autre numéro d'identification ; - numéro d'ordre administratif ; - date et heure de déclaration de perte ; - date, heure et lieu de la perte ; - coordonnées du service saisi ; - propriétaire : état civil et coordonnées ; - descriptif et caractéristiques complémentaires de l'objet ; - conduite à tenir ; 2° Découvertes : Outre les données précitées relatives aux pertes, sont également enregistrées les informations suivantes : - numéro d'ordre administratif de découverte ; - date, heure et lieu de découverte ; - coordonnées du service de découverte.

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