Art. 1
En vigueur depuis le 17 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité responsable du site internet unique mentionné au I de l'article R. 1451-3 du code de la santé publique est le ministre chargé de la santé. L'autorité responsable du site internet unique publie, sans les modifier, les informations prévues au I de l'article R. 1451-2 du code de la santé publique, autres que celles mentionnées au III du même article, déclarées par les personnes mentionnées à l'article R. 1451-1 du même code.
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