Art. 11

En vigueur depuis le 17 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité responsable du site unique prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site sur lequel elle rend publiques les déclarations d'intérêts, la sécurité et la protection des seules données permettant une identification directe de la personne contre l'indexation par des moteurs de recherche externes et la confidentialité des données qui ne sont pas rendues publiques.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000035189428#art-11

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil