Art. 1
En vigueur depuis le 10 juil. 2026
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire délègue à la société CEMAFROID, société par actions simplifiée dont le siège social est 5, avenue des Prés, 94266 à Fresnes (Val-de-Marne), la mission mentionnée au 1° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime, pour une durée de cinq ans à partir du 12 juillet 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000054399469#art-1