Art. 2
En vigueur depuis le 11 juin 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément sera retiré aux banques qui contreviendront aux prescriptions visées à l'article précédent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073656#art-2