Art. 1
En vigueur depuis le 12 juin 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre un emprunt obligataire d'un montant nominal de un milliard de francs maximum en deux tranches : - la première, à taux variable, de 500 millions de francs avec bons de souscription ; - la seconde, à taux fixe, de 500 millions de francs au maximum.
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Prolegi/LEGITEXT000006073336#art-1