Art. 1
En vigueur depuis le 18 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La société Fax International est autorisée à fournir au public les services-supports décrits dans la demande d'autorisation susvisée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005621170#art-1