Art. 2
En vigueur depuis le 28 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous : DÉPARTEMENT SITUATION antérieure SITUATION NOUVELLE Siège de rattachement Entités fonctionnelles et résidences administratives (RA) Ressort de compétences Seine-Saint-Denis CPAL de Bobigny. Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Villepinte. Pantin Service d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis. RA : Pantin ou Villepinte Circonscription judiciaire de Bobigny. MA de Villepinte. Centre de semi-liberté de Gagny.
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Prolegi/LEGITEXT000022035254#art-2