Art. 1
En vigueur depuis le 24 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La création d'une personne morale regroupant uniquement des établissements agréés en tant que conservatoire botanique national, dénommée Fédération des conservatoires botaniques nationaux, est autorisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005628095#art-1