Art. 2
En vigueur depuis le 20 juin 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément au titre Ier, article 2, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, les services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire, habilités en application de l'article 1er du présent arrêté, doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues.
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Prolegi/LEGITEXT000006056521#art-2