Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 213-6.05, Art. 213-6.06, Art. 213-6.07, Art. 213-6.09, Art. 213-6.11
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