Art. 2
En vigueur depuis le 7 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : - le premier président de la cour d'appel ; - le procureur général près la cour d'appel ; - le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire. b) Représentants du personnel : DÉSIGNATION NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Titulaires Suppléants Cour d'appel de Paris 10 10 Cours d'appel d'Aix-en-Provence, Douai, Rennes et Versailles 7 7 Cours d'appel de Bordeaux, Colmar, Lyon et Montpellier 5 5 Cours d'appel d'Agen, Amiens, Angers, Bastia, Besançon, Bourges, Caen, Cayenne, Chambéry, Dijon, Grenoble, Limoges, Metz, Nancy, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers, Reims, Riom, Rouen, Toulouse, Basse-Terre, Fort-de-France, Nouméa, Papeete et Saint-Denis 4 4 Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique de service déconcentré placé auprès de chaque premier président de cour d'appel sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : COURS D'APPEL POURCENTAGES DE FEMMES POURCENTAGES D'HOMMES Agen 83,94 % 16,06 % Aix 85,12 % 14,88 % Amiens 84,06 % 15,94 % Angers 84,29 % 15,71 % Basse-Terre 81,58 % 18,42 % Bastia 66,88 % 33,12 % Besançon 87,50 % 12,50 % Bordeaux 83,31 % 16,69 % Bourges 79,65 % 20,35 % Caen 86,51 % 13,49 % Chambéry 87,50 % 12,50 % Colmar 84,95 % 15,05 % Dijon 87,76 % 12,24 % Douai 82,11 % 17,89 % Fort de France 83,82 % 16,18 % Grenoble 86,33 % 13,67 % Limoges 82,55 % 17,45 % Lyon 82,52 % 17,48 % Metz 80,54 % 19,46 % Montpellier 79,68 % 20,32 % Nancy 84,51 % 15,49 % Nîmes 82,04 % 17,96 % Nouméa 70,43 % 29,57 % Orléans 84,24 % 15,76 % Papeete 79,25 % 20,75 % Paris 82,78 % 17,22 % Pau 82,82 % 17,18 % Poitiers 82,11 % 17,89 % Reims 83,43 % 16,57 % Rennes 84,33 % 15,67 % Riom 85,88 % 14,12 % Rouen 84,44 % 15,56 % Saint Denis 72,96 % 27,04 % Toulouse 85,11 % 14,89 % Versailles 84,99 % 15,01 %
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