Art. 2
En vigueur depuis le 17 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― directeur des services judiciaires ; ― sous-directeur des ressources humaines des greffes. b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants. Les représentants du personnel sont désignés suite à l'agrégation des résultats obtenus lors des élections organisées pour la composition des comités techniques placés auprès du premier président de la Cour de cassation, des premiers présidents de cour d'appel et auprès du directeur de l'Ecole nationale des greffes.
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Prolegi/LEGITEXT000024187707#art-2