Art. 1
En vigueur depuis le 17 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de communication par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des données du répertoire d'immeubles localisés (RIL) sont fixées par l'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 2000 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000024187670#art-1