Art. 12
En vigueur depuis le 9 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du second alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique, des formations spécialisées sont créées au sein des comités sociaux d'administration compétents pour les administrations et les établissements publics, dont les effectifs sont inférieurs à deux cents agents, mentionnés en annexe 2.
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Prolegi/LEGITEXT000045875321#art-12