Art. 1
En vigueur depuis le 8 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titres non amortis des emprunts, portés à la cote officielle de la Bourse de Paris et figurant au barème C.1 joint en annexe, sont admis en paiement des actions de la Compagnie générale d'électricité cédées par l'Etat par offre publique de vente du 11 mai 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006073223#art-1