Art. 3
En vigueur depuis le 12 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité informe ladite régie de chaque dépôt de projet soumis au droit fixe et non accompagné d'une quittance et lui transmet copie de la déclaration mentionnée à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000006077595#art-3