Art. 1
En vigueur depuis le 29 mai 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles A. 335-15 à A. 335-18 du chapitre V du titre III du livre III du code des assurances (troisième partie : Arrêtés) sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006082175#art-1