Art. 1
En vigueur depuis le 20 mai 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement automatisé de gestion du Répertoire national d'identification des personnes physiques effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques a pour finalité la tenue du répertoire décrit par le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982.
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Prolegi/LEGITEXT000006082162#art-1