Art. 2
En vigueur depuis le 27 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations traitées concernent les activités industrielles, de construction, de commerce et de service. Les informations relatives au chef d'entreprise sont : l'année de naissance, le sexe, la nationalité, la formation, les activités professionnelles, la situation économique et financière.
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