Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 11
En vigueur depuis le 24 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
S'agissant de l'entretien professionnel de 2009, les objectifs pris en compte seront ceux fixés lors de l'entretien d'évaluation de 2008, dans le cadre du décret du 29 avril 2002 susvisé. S'agissant des entretiens professionnels de 2010, 2011 et 2012, les objectifs pris en compte seront ceux fixés respectivement lors des entretiens professionnels de 2009, 2010 et 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000020626392#art-11