Art. 5
En vigueur depuis le 17 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Des liaisons informatisées sont mises en place avec : ― l'application de gestion et de paiement des pensions de l'Etat et émoluments divers de la direction générale des finances publiques ; ― les applications de tenue de la comptabilité de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000022357231#art-5