Art. 5
En vigueur depuis le 1 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 2 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté. L'annexe 3 est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté. Il est ajouté une annexe 5, qui figure à l'annexe 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025866938#art-5