Art. 4
En vigueur depuis le 11 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025858502#art-4