Art. 2
En vigueur depuis le 17 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
S'agissant de la pêcherie de morue/cabillaud (Gadus morhua), une réserve complémentaire de 1 725 tonnes est établie. Cette réserve complémentaire pour Saint-Pierre-et-Miquelon s'élève à 269,10 tonnes et devra être allouée aux professionnels de Saint-Pierre-et-Miquelon en respectant les deux conditions suivantes : ― consommation intégrale par le professionnel de son allocation initiale ; ― non-dépassement du quota de Saint-Pierre-et-Miquelon (1 794 tonnes) au moment de l'attribution de l'allocation complémentaire.
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Prolegi/LEGITEXT000028938623#art-2