Art. 3
En vigueur depuis le 13 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Définition de la période de détention obligatoire. Pour l'aide laitière hors zone de montagne, l'aide laitière en zone de montagne et l'aide aux bovins allaitants, la période de détention obligatoire (PDO) commune correspond à une période de six mois débutant, dans l'Hexagone, le lendemain de la date de dépôt de la demande d'aides et au plus tard le 15 mai de l'année de dépôt de la demande, ou, pour les départements de Corse, le 16 octobre de l'année du dépôt de la demande.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039185700#art-3