Art. 2
En vigueur depuis le 18 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles du 3° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000041886533#art-2