Art. 3
En vigueur depuis le 12 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2, lesquelles entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000043491248#art-3