Art. 2
En vigueur depuis le 23 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les valeurs des termes D et E mentionnés à l'article R. 554-15 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2024 pour un calcul de redevance hors taxes : - D = 5 600 ; - E = 800.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049578110#art-2