Art. 11
En vigueur depuis le 17 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture des concours externe, interne et troisième concours de recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de chancellerie organisés au titre de l'année 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000049538718#art-11