Art. 4
En vigueur depuis le 11 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La date d'ouverture des inscriptions à ce concours professionnel est fixée au 16 mai 2025 et la date de clôture des inscriptions est fixée au 16 juin 2025. La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 16 juin 2025. La date limite de téléinscription ou d'envoi du dossier d'inscription par courriel est fixée à la même date, à 23 h 59, heure de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000051577734#art-4