Art. 3
En vigueur depuis le 20 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines sont assurés dans les conditions fixées par les conventions du 14 novembre 1985 susvisées.
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Prolegi/LEGITEXT000006073846#art-3