Art. 2
En vigueur depuis le 15 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service de la législation fiscale et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006058130#art-2