Art. 2
En vigueur depuis le 21 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit : MEMBRES titulaires MEMBRES suppléants a) Représentants du personnel : - Attaché principal de 1re classe 1 1 - Attaché principal de 2e classe 2 2 - Attaché 2 2 b) Représentants de l'administration 5 5 Total 10 10
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Prolegi/LEGITEXT000019708266#art-2